Conditions Générales de Services de l'offre de téléchargements de supports de cours.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Services se rapportent à l’Offre Numérique de TPE Var Services. Les Conditions Générales de Services comportent les définitions suivantes : - "fichier numérique" : fichier informatique, avec un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l'objet de commandes et de règlements distincts. - "téléchargement" : transmission d'un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client. - "offre de téléchargement d’Items numériques" : offre de téléchargement d’Items numériques proposée par TPE Var Services, en son nom.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de services ("CGS") de l’offre d’Items numériques proposés en téléchargement par TPE Var Services. Ces CGS peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le site www.supports-de-cours.com à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invité à venir consulter le site www.supports-de-cours.com régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour être autorisé à passer commande sur le site www.supports-de-cours.com, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGS, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur. Le fait de cocher la case "J’accepte les conditions générales de services" présente sur le panier de commande certifie votre consentement sans réserve des présentes CGS et aux conditions particulières. Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par le site www.supports-de-cours.com sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et TPE Var Services. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par TPE Var Services sont présentées en détail et mises à jour sur les pages de "F.A.Q." du site www.supports-de-cours.com. Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur les pages de F.A.Q. indiquées ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGS et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le site www.supports-de-cours.com. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE

TPE Var Services se réserve le droit d'apporter à son offre numérique présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, TPE Var Services se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre numérique qu’il propose sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS

L’offre d’Items numériques proposée par TPE Var Services est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un des parents ou représentants légaux.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères. Une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous cochez la case "J’accepte les conditions générales de services", ce qui entraîne votre acceptation des présentes CGS, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers d’Items numériques présentées sur les pages de F.A.Q. ou d’aide. Vous pouvez imprimer la page où figurent l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur la commande. Vous êtes invité à conserver votre numéro de commande qui vous sera demandé en cas de réclamation. Après avoir validé votre commande, vous pouvez imprimer la page où figure le numéro de commande, qui vous sera demandé en cas de réclamation. Vous pouvez abandonner votre commande jusqu'à l'étape de validation du paiement. Vous pouvez régler vos commandes par Paypal ou carte bancaire. Après validation du paiement par la banque, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande à l'adresse e-mail associée à votre compte client. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l'enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers. Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter TPE VAR Services par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site www.supports-de-cours.com.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix exprimés sur le service d’Items numériques s'entendent toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus. Les frais de communication liés à l’accès à et à l'utilisation du site de téléchargement d’Items numériques et du service d’Items numériques restent à votre charge.

ARTICLE 7. PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.supports-de-cours.com constituent la preuve de l'ensemble des commandes que vous avez passées.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR

Les fichiers numériques acquis font l'objet d'un droit de propriété limité selon les termes suivants : l'acquéreur a le droit d'utiliser la version imprimée des fichiers acquis pour son propre usage, notamment en le distribuant à ses apprenants ; l'acquéreur peut diffuser une version non modifiable (pdf) de ces cours à ses apprenants ou le publier sur un intranet mais en aucun cas, une version modifiable (.doc ou .ppt ou .docx ou .pptx) ; à charge pour lui, s'il a acquis une version modifiable (.pptx) d'effectuer les modifications qu'il souhaite puis d'effectuer la création du fichier non modifiable (.pdf). Dans le cas d'un organisme de formation ou d'une entreprise, il a le droit de distribuer la version pdf ou imprimée aux étudiants, stagiaires, personnels suivant une formation de l'établissement sus indiqué dans la facture d'achat, et dans le cadre des stages dispensés par cet établissement. Cette autorisation est limitée géographiquement à l'adresse mentionnée sur la facture d'achat ainsi qu'aux interventions effectuées à l'extérieur par les membres de l'établissement ci-dessus. Dans le cas d'un formateur indépendant, ce dernier a le droit de distribuer la version pdf ou imprimée aux étudiants, stagiaires, personnels suivant une formation qu'il dispense lui-même. Cette autorisation s'étend aux formations dispensées en sous-traitance d'un organisme de formation ; le droit de propriété limité tel que décrit ne s'étend pas et n'est pas transmissible à ses clients ou aux organismes pour lequel il intervient. Dans le cas d'un membre ou intervenant de l'éducation nationale, comme pour le formateur indépendant, le droit de propriété limité lui reste attaché et non pas à l'établissement pour lequel il intervient. Les fichiers numériques acquis sont sujets aux lois relatives à la propriété intellectuelle ; en dehors de ces licences, ils ne peuvent être reproduits même partiellement sans l'autorisation de l'auteur. Ils ne peuvent faire l’objet d’une vente, revente, louage. Les fichiers numériques sont équipés d'un certificat électronique crypté qui permet leur traçage en cas d'utilisation sur internet.

Ces supports de formation ne peuvent être utilisés tels quels qu'en cas de formation en présentiel ou en distanciel (animée par un formateur en vidéo conférence).
Concernant une demande de vente des supports pour une utilisation sur une plateforme de e-learning, une proposition commerciale sera envoyée. La signature d'un contrat de licence d'utilisation des supports avec paiement d'une redevance est obligatoire.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations recueillies lors de la création du compte client font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les commandes clients. Les destinataires des données sont : TPE Var Services. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à TPE Var Services, RN8 ZA La Gouorgo, 83330 LE BEAUSSET. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1796879 du 26/09/2014. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de TPE Var Services dans le cadre du site www.supports-de-cours.com, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que : 1. TPE Var Services ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ; TPE Var Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique. 2. TPE Var Services ne pourra pas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de TPE Var Services). Néanmoins, en cas de difficulté, TPE Var Services s'engage à faire tous ses efforts pour vous permettre d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de TPE Var Services sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n'auriez pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du "service après-vente" et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages de F.A.Q ou d'aide, sous réserve que vous soyez en mesure d'en rapporter la preuve.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Si l'une des clauses de ces conditions générales de services était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables. Mentions légales. TPE VAR SERVICES, ayant son siège social RN8 ZA La Gouorgo 83330 LE BEAUSSET e-mail : tpe.var.services@gmail.com – tél.09.52.27.42.90