Vous trouverez en partie 1 les CGV dédiées à l'achat de supports de formation et en partie 2 les CGV relatives à l'achat de formations en ligne.

1) Conditions Générales de Services de l'offre de téléchargements de supports de cours.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Services se rapportent à l’Offre Numérique de TPE Var Services. Les Conditions Générales de Services comportent les définitions suivantes : - "fichier numérique" : fichier informatique, avec un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l'objet de commandes et de règlements distincts. - "téléchargement" : transmission d'un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client. - "offre de téléchargement d’Items numériques" : offre de téléchargement d’Items numériques proposée par TPE Var Services, en son nom.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de services ("CGS") de l’offre d’Items numériques proposés en téléchargement par TPE Var Services. Ces CGS peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le site www.supports-de-cours.com à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invité à venir consulter le site www.supports-de-cours.com régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour être autorisé à passer commande sur le site www.supports-de-cours.com, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGS, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur. Le fait de cocher la case "J’accepte les conditions générales de services" présente sur le panier de commande certifie votre consentement sans réserve des présentes CGS et aux conditions particulières. Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par le site www.supports-de-cours.com sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et TPE Var Services. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par TPE Var Services sont présentées en détail et mises à jour sur les pages de "F.A.Q." du site www.supports-de-cours.com. Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur les pages de F.A.Q. indiquées ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGS et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le site www.supports-de-cours.com. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE

TPE Var Services se réserve le droit d'apporter à son offre numérique présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, TPE Var Services se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre numérique qu’il propose sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS

L’offre d’Items numériques proposée par TPE Var Services est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un des parents ou représentants légaux.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères. Une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous cochez la case "J’accepte les conditions générales de services", ce qui entraîne votre acceptation des présentes CGS, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers d’Items numériques présentées sur les pages de F.A.Q. ou d’aide. Vous pouvez imprimer la page où figurent l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur la commande. Vous êtes invité à conserver votre numéro de commande qui vous sera demandé en cas de réclamation. Après avoir validé votre commande, vous pouvez imprimer la page où figure le numéro de commande, qui vous sera demandé en cas de réclamation. Vous pouvez abandonner votre commande jusqu'à l'étape de validation du paiement. Vous pouvez régler vos commandes par Paypal ou carte bancaire. Après validation du paiement par la banque, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande à l'adresse e-mail associée à votre compte client. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l'enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers. Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter TPE VAR Services par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site www.supports-de-cours.com.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix exprimés sur le service d’Items numériques s'entendent toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus. Les frais de communication liés à l’accès à et à l'utilisation du site de téléchargement d’Items numériques et du service d’Items numériques restent à votre charge.

ARTICLE 7. PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.supports-de-cours.com constituent la preuve de l'ensemble des commandes que vous avez passées.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR

Les fichiers numériques acquis font l'objet d'un droit de propriété limité selon les termes suivants : l'acquéreur a le droit d'utiliser la version imprimée des fichiers acquis pour son propre usage, notamment en le distribuant à ses apprenants ; l'acquéreur peut diffuser une version non modifiable (pdf) de ces cours à ses apprenants ou le publier sur un intranet mais en aucun cas, une version modifiable (.doc ou .ppt ou .docx ou .pptx) ; à charge pour lui, s'il a acquis une version modifiable (.pptx) d'effectuer les modifications qu'il souhaite puis d'effectuer la création du fichier non modifiable (.pdf). Dans le cas d'un organisme de formation ou d'une entreprise, il a le droit de distribuer la version pdf ou imprimée aux étudiants, stagiaires, personnels suivant une formation de l'établissement sus indiqué dans la facture d'achat, et dans le cadre des stages dispensés par cet établissement. Cette autorisation est limitée géographiquement à l'adresse mentionnée sur la facture d'achat ainsi qu'aux interventions effectuées à l'extérieur par les membres de l'établissement ci-dessus. Dans le cas d'un formateur indépendant, ce dernier a le droit de distribuer la version pdf ou imprimée aux étudiants, stagiaires, personnels suivant une formation qu'il dispense lui-même. Cette autorisation s'étend aux formations dispensées en sous-traitance d'un organisme de formation ; le droit de propriété limité tel que décrit ne s'étend pas et n'est pas transmissible à ses clients ou aux organismes pour lequel il intervient. Dans le cas d'un membre ou intervenant de l'éducation nationale, comme pour le formateur indépendant, le droit de propriété limité lui reste attaché et non pas à l'établissement pour lequel il intervient. Les fichiers numériques acquis sont sujets aux lois relatives à la propriété intellectuelle ; en dehors de ces licences, ils ne peuvent être reproduits même partiellement sans l'autorisation de l'auteur. Ils ne peuvent faire l’objet d’une vente, revente, louage. Les fichiers numériques sont équipés d'un certificat électronique crypté qui permet leur traçage en cas d'utilisation sur internet.

Ces supports de formation ne peuvent être utilisés tels quels qu'en cas de formation en présentiel ou en distanciel (animée par un formateur en vidéo conférence).
Concernant une demande de vente des supports pour une utilisation sur une plateforme de e-learning, une proposition commerciale sera envoyée. La signature d'un contrat de licence d'utilisation des supports avec paiement d'une redevance est obligatoire.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations recueillies lors de la création du compte client font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les commandes clients. Les destinataires des données sont : TPE Var Services. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à TPE Var Services, RN8 ZA La Gouorgo, 83330 LE BEAUSSET. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1796879 du 26/09/2014. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de TPE Var Services dans le cadre du site www.supports-de-cours.com, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que : 1. TPE Var Services ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ; TPE Var Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique. 2. TPE Var Services ne pourra pas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de TPE Var Services). Néanmoins, en cas de difficulté, TPE Var Services s'engage à faire tous ses efforts pour vous permettre d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de TPE Var Services sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n'auriez pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du "service après-vente" et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages de F.A.Q ou d'aide, sous réserve que vous soyez en mesure d'en rapporter la preuve.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Si l'une des clauses de ces conditions générales de services était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables. Mentions légales. TPE VAR SERVICES, ayant son siège social RN8 ZA La Gouorgo 83330 LE BEAUSSET e-mail : tpe.var.services@gmail.com – tél.09.52.27.42.90

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2) Conditions Générales de Vente de formations en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, TPE VAR SERVICES d’une part et le Bénéficiaire (ci-après « vous » ou le « Bénéficiaire ») d’autre part, dans le cadre des Formations en ligne sur le site
https://tpe-var-services.teachizy.fr achetées via le site Supports-de-cours.com (ci-après désignés ensemble ou individuellement les « Formations »).
Ces Formations sont accessibles depuis l’espace personnel du Bénéficiaire et ce, après paiement par le Bénéficiaire de la Formation sélectionnée.

 2. Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au Bénéficiaire est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Bénéficiaire. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par TPE Var Services. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

 3. Les Formations

3.1 Disponibilité

Via l’espace personnel du Bénéficiaire, les Formations sont disponibles pendant 6 mois après la validation de son inscription.

Sauvegarde

TPE Var Services met à disposition du Bénéficiaire des contenus Formations sur l’espace digital personnel du Bénéficiaire pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les Formations, vidéos et fichiers audios ne peuvent en aucun cas être partagées par le Bénéficiaire et restent la propriété exclusive de TPE Var Services.

3.2 Informations/Garanties

Préalablement à la passation de la commande, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Formations mises en vente et aux modalités de paiement.  Toutefois, des variations minimes dans la représentation des Formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de celles-ci peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de TPE Var Services. Le Bénéficiaire a accès par le site de TPE Var Services à toutes les informations et conseils utiles lui permettant de présélectionner la ou les Formations souhaitées. Il s’assure de disposer d’un ordinateur (ou d’une tablette) fonctionnel, d’une connexion internet, enfin de la présence de logiciels lui permettant d’éditer les fichiers multimédia (son et vidéo) intégrés dans les Formations.

3.3. Certificat

Au jour des présentes, les formations en ligne sur le site de TPE Var Services ne donnent droit à aucun certificat professionnel. Ces Formations confèrent au Bénéficiaire des connaissances, le Bénéficiaire demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises lors de sa formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles.

4. Prix

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés en euros et en montant TTC.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande du Bénéficiaire, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C) en euros. TPE Var Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5.  Création d’un compte et d’un mot de passe

Suite à sa commande sur le site supports-de-cours.com, le Bénéficiaire recevra par mail ses accès à la plateforme de Formations https://tpe-var-services.teachizy.fr/ .

Le Bénéficiaire/l’utilisateur doit informer immédiatement TPE Var Services de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers. De même, toute manœuvre frauduleuse par l’utilisateur correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. Tout manquement à ces obligations entrainera la radiation de l’utilisateur concerné sur la plateforme https://tpe-var-services.teachizy.fr/.

Le Bénéficiaire est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet.

Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à ne pas communiquer ses données. TPE Var Services sera en droit de supposer que toute personne se connectant sur n’importe quelle partie du site ou accédant aux services ou matériaux en utilisant les informations d’inscription du Bénéficiaire est soit lui, soit quelqu’un le faisant avec sa permission. Le Bénéficiaire sera alors responsable des actions de toute personne se connectant à l’aide de ses identifiants d’inscription. Nous nous réservons le droit de lui demander de changer ses détails d’inscription à tout moment pour quelque raison que ce soit. Le Bénéficiaire déclare et garantit que toutes les informations fournies par lui lors du processus d’inscription et de paiement et à tout autre moment, seront authentiques, précises et complètes. De son côté, TPE Var Services traitera les informations du Bénéficiaire en conformité avec sa politique de confidentialité et des dispositions de la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et des Libertés) TPE Var Services ne recueille aucune donnée à caractère personnel directement nominative à l’insu de leur titulaire ou sans leur accord préalable.

Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site https://tpe-var-services.teachizy.fr/ ou https://formations-en-ligne.ovh dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données.
Pour les exercer, chaque internaute peut écrire à l’adresse suivante : TPE VAR SERVICES, 692 route de Marseille, RN8 ZA LA GOUORGO, 83330 LE BEAUSSET ;

Le Bénéficiaire donne expressément son autorisation pour que ses données soient archivées et conservées confidentiellement au maximum de la durée légale maximale de conservation des données.

Nous sommes extrêmement attentifs au respect du droit dont vous disposez sur vos données personnelles. Votre adresse email, associée à vos nom et prénom (ainsi que toutes autres informations que vous aurez renseigné comme votre adresse), est répertoriée dans les fichiers de TPE Var Services et constitue la seule donnée personnelle vous concernant dont nous disposons et qui jusqu’à ce jour n’a jamais fait l’objet d’un quelconque traitement ou d’une quelconque utilisation notamment à des fins commerciales. En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, nous vous assurons que votre adresse email ne sera utilisée que dans le strict cadre du lancement des formations TPE Var Services.   TPE Var Services   s’interdit   toute   utilisation de   vos   données personnelles pour toute autre utilisation commerciale ou non, et s’engage à ce que ces données ne soient pas utilisées par des tiers de quelque manière que ce soit.

 6. Commande

6.1 Prise de commande et confirmation

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

•          Etape 1 : choix de la Formation et règlement sur Supports-de-cours.com;

•          Etape 2 : le Bénéficiaire reçoit ses identifiants de connexion pour son espace personnel sur https://tpe-var-services.teachizy.fr/

•            Etape 3 : le Bénéficiaire commence la formation.

Le Bénéficiaire atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

7.Propriété (cf chapitre 11 : Propriété Intellectuelle)

Les cours mis à disposition du Bénéficiaire demeurent la propriété exclusive de TPE Var Services au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition du Bénéficiaire que pour son seul et unique usage personnel. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdit sous peine de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

8 – Garantie

TPE Var Services ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des cours par le Bénéficiaire, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.  Les Formations vendues par TPE Var Services sont soumises aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

*Garantie légale de conformité :

TPE Var Services livrera au Bénéficiaire une Formation conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise de ladite Formation, en ce sens que la Formation sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. TPE Var Services ne répond en revanche pas des défauts de conformité résultant d’un mauvais suivi des instructions. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Bénéficiaire en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de la Formation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Le Bénéficiaire peut choisir entre la réparation et le remplacement de la Formation ou de l’un de ses éléments sauf si l’un de ces choix entraîne pour TPE Var Services un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement de la Formation ou de l’élément défectueux sont impossibles, le Bénéficiaire peut se faire restituer le prix payé et rendre la Formation ou garder la Formation et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement de la Formation ou de l’un de ses éléments interviendront sans frais pour le Bénéficiaire et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Bénéficiaire y aurait droit.

*Garantie légale des vices cachés :

TPE Var Services remettra au Bénéficiaire une Formation exempt de défauts cachés qui la rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Bénéficiaire fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Bénéficiaire aura le choix de rendre la Formation et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder la Formation et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Bénéficiaire de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

*Garantie d’accès aux Formations :

L’accès aux Formations sera limité à 6 mois.

9. Existence d’un droit de rétractation conventionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, TPE Var Services accorde contractuellement un droit de rétractation prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation à ses Bénéficiaires, lesquels disposeront de la faculté de résilier leur formule dans un délai de 14 jours, à compter de la date de leur achat sur le site Supports-de-cours.com. Si la formation est commencée sur la plateforme https://tpe-var-services.teachizy.fr pendant le délai des 14 jours elle ne sera pas remboursable.

10. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le Bénéficiaire et adapter l’offre de TPE Var Services aux besoins du Bénéficiaire.

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, nous vous assurons que votre adresse email ne sera utilisée que dans le strict cadre du lancement des formations TPE Var Services. TPE Var Services s’interdit toute utilisation de vos données personnelles pour toute autre utilisation commerciale ou non, et s’engage à ce que ces données ne soient pas utilisées par des tiers de quelque manière que ce soit.

11.  Propriété Intellectuelle

11.1 Généralités

Les éléments appartenant à TPE Var Services, tels que présentés sur le site web https://tpe-var-services.teachizy.fr/  et en particulier les textes, les marques, les modèles, les formations, logo, images, charte graphique, les tutoriaux, audios ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de TPE Var Services. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à TPE Var Services au bénéfice du Bénéficiaire. TPE Var Services concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toutes les Formations (textes, commentaires, œuvres, images, vidéos, sons, etc.) sont strictement réservées à TPE Var Services au titre du droit d’auteur.

 11.2     Licence

Les Formations sont réservées à un usage exclusivement personnel et nominatif. TPE Var Services concède uniquement au Bénéficiaire un droit d’utilisation desdits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de TPE Var Services et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les textes, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation, les fichiers audios.

Toute revente, échange, louage des fichiers, audios, vidéos et/ou tutoriaux à un tiers est strictement interdit. Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’intégralité des droits de TPE Var Services et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. Vous pouvez lire, télécharger et imprimer les textes et les informations mis à votre disposition sur le site sous réserve des conditions suivantes :

• vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes (y compris des personnes au sein de votre organisation) à utiliser vos informations d’inscription ou à accéder aux Formations sans inscription et sans paiement des frais ;

• vous ne pouvez pas utiliser les Formations pour fournir des services, de quelque nature que ce soit, à toute autre personne (y compris d’autres personnes au sein de votre organisation) ;

• les Formations ne doivent pas être reproduites ou incluses dans un autre travail ou une publication sur tout support ;

• les Formations ne peuvent pas être modifiées ou altérées de quelque manière que ce soit ;

• les Formations ne peuvent pas être distribuées ou vendues à une tierce partie dans n’importe quel but ;

• vous ne pouvez pas supprimer la déclaration de copyright ou autres déclarations de propriété contenues dans les Formations. Vous acceptez que lorsque vous utilisez le site (y compris tout forum électronique, salle de conversation, forum de discussion ou autres pages similaires qui peuvent être ajoutées sur le site de temps en temps) vous ne devez pas :

• harceler les autres ou divulguer des informations personnelles sur autrui qui pourraient constituer du harcèlement ;

• publier, afficher, télécharger, stocker, distribuer ou diffuser tout contenu ou information illégale, diffamatoire, obscène, nuisible, confidentielle, calomnieuse, haineuse, menaçante ou autrement illicite, ou tout ce qui pourrait constituer une infraction criminelle ou civile ;

• télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments qui sont la propriété intellectuelle d’une tierce partie ou qui sont protégés par des droits de confidentialité ou de publicité d’une tierce partie, sans avoir reçu tous les consentements nécessaires ;

• télécharger des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme qui peuvent interférer avec, ou endommager le fonctionnement du site ou de tout autre ordinateur ;

• créer des connexions multiples ;

• usurper l’identité des autres ;

• promouvoir ou entreprendre toute activité illégale ou frauduleuse, ou

• utiliser un logiciel pour recueillir les matériaux ou toute autre information provenant du site.

Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires et d’acheter tout matériel ou logiciel nécessaire pour vous permettre d’accéder au site et aux Formations ou aux matériaux.

En particulier, vous serez responsable, à vos propres frais, d’avoir un navigateur Internet à jour, et tout autre logiciel nécessaire pour vous permettre de visualiser ou télécharger les documents.

 11.3. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle dans le site et les Formations et leurs éléments sont et demeurent notre propriété. Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive pour accéder et utiliser le site et les Formations uniquement en conformité avec les présentes conditions d’utilisation. Toute autre utilisation des Formations et toute copie, reproduction, modification, distribution, vente, ou toute autre utilisation de tout matériel pour n’importe quel but sera considérée comme une violation de ces conditions d’utilisation. Sans préjudice des autres droit ou recours que l’on peut avoir par rapport à une telle violation, si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie des Formations en violation de ces conditions d’utilisation, vous devez, à notre gré, restituer ou détruire toutes les copies des Formations que vous avez faites.

En téléchargeant les matériaux du site, vous possédez le support sur lequel les fichiers sont enregistrés, mais nous ne vous transférons pas la propriété de ces fichiers, et nous conservons la propriété intégrale et complète des fichiers et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y appliquent. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, rétro-concevoir, désassembler ou réduire les logiciels contenus dans les Formations sous une forme lisible à l’œil.

De façon générale, tout contrevenant aux dispositions de propriété est passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

12. Responsabilité

12.1 Généralités

TPE Var Services ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du Bénéficiaire etc.). En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de TPE Var Services est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le Bénéficiaire. Ainsi, en cas de litige ou de sinistre, TPE Var Services s’engage à hauteur du montant de la prestation. Nous excluons expressément toute responsabilité pour toute perte ou dommages indirects, immatériels ou particuliers subis par vous ou toute perte de revenus, perte de profit, perte d’économies escomptées, perte d’usage du matériel informatique, perte ou destruction de données ou perte d’opportunité ou d’un contrat (qu’elle soit directe ou indirecte dans chacun des cas) en relation avec le site, les services et les matériaux, ou en relation avec l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, ou en conséquence de l’utilisation du site, des services ou des Formations, résultant de quelque manière que ce soit, ou qu’il soit causées par un délit civil (y compris la négligence), une violation de contrat ou autre. Par ailleurs, TPE Var Services ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le Bénéficiaire des techniques mentionnées dans les cours. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur https://tpe-var-services.teachizy.fr/ renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.